Les frontaliers franco-suisses, c’est-à-dire les résidents français qui travaillent en Suisse et perçoivent leurs revenus en francs suisses, constituent une population particulièrement concernée par les crédits libellés en CHF. Les banques leur ont présenté ces produits comme une solution naturelle d’adéquation entre devise de revenus et devise d’endettement. Pendant des années, cette logique a justifié pour les juridictions françaises une moindre protection : on considérait que ces emprunteurs n’étaient pas réellement exposés au risque de change. Cette analyse a montré ses limites lorsque des changements professionnels, des déplacements de résidence ou des évolutions familiales ont fait basculer les revenus en euros, exposant brutalement l’emprunteur à un capital restant dû surdimensionné.
Le revirement du 9 juillet 2025
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2025 a constitué un tournant pour cette population. La Haute juridiction a affirmé que la qualité de consommateur, et donc la protection accordée par le droit européen contre les clauses abusives, ne dépendait pas du lieu de perception des revenus. Les frontaliers ne sont pas présumés mieux informés ou plus avertis que les autres emprunteurs. Cette clarification ouvre la voie à l’
annulation de leur prêt en francs suisses lorsque le contrat présente des clauses créant un déséquilibre significatif et que l’information fournie à la signature était insuffisante.
Les arguments spécifiques mobilisables
Les frontaliers disposent de leviers argumentatifs particulièrement solides. Le premier tient à l’asymétrie d’information : l’établissement prêteur, professionnel des opérations de change, dispose d’outils de modélisation et d’historique de cours dont l’emprunteur ne dispose pas. Le second tient à la complexité intrinsèque du produit : la combinaison d’une monnaie de compte, d’une monnaie de paiement, d’un index de révision et d’une assurance liée au capital constitue un montage que peu de particuliers peuvent appréhender sans accompagnement. Le troisième tient à la nature de la commercialisation : ces crédits ont souvent été proposés via des réseaux de courtage avec des arguments simplificateurs présentant le franc suisse comme une valeur refuge stable.
L’effet restitutoire appliqué aux frontaliers
Lorsque le juge prononce la nullité du contrat ou de la clause de monnaie de compte, l’effet restitutoire produit un résultat particulièrement favorable pour les frontaliers ayant déjà remboursé plusieurs années. L’emprunteur restitue le capital reçu en euros et la banque rembourse l’ensemble des mensualités, intérêts, frais et primes perçus depuis l’origine. Lorsque les remboursements ont été effectués à une période où le franc suisse était fort, la compensation fait apparaître un solde très significatif en faveur de l’emprunteur. Le calcul précis suppose la reconstitution complète des flux financiers, mois par mois, avec retraitement des taux de change.
L’importance d’un accompagnement spécialisé
La réussite d’une action en annulation dépend de la qualité du dossier présenté au tribunal. Pour les frontaliers, cela suppose une analyse fine du contrat, une reconstitution chiffrée du préjudice et une argumentation juridique tenant compte de la jurisprudence la plus récente. Le Cabinet Le Bot, dirigé par Maître Mikaël Le Bot, avocat spécialisé en droit bancaire à Paris, accompagne les emprunteurs frontaliers dans toutes les étapes de la procédure. Le cabinet propose un diagnostic gratuit qui permet d’évaluer la solidité du dossier et d’estimer l’ordre de grandeur du préjudice avant toute action contentieuse, sans engagement de la part de l’emprunteur.
Julien 
